L'IA Act est déjà en vigueur, et 2 obligations clés tombent en août 2026. Le règlement européen sur l'IA s'applique par vagues successives depuis le 1er août 2024. Si vous utilisez ChatGPT, Claude ou un agent IA, vous êtes concerné. Voici ce que vous devez faire, sans jargon.
1. Le calendrier en 4 étapes
- 2 février 2025 (déjà actif) : interdiction des IA à risque inacceptable (notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance faciale en temps réel hors exceptions).
- 2 août 2025 (déjà actif) : obligations pour les fournisseurs de LLM généralistes (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral) — transparence, documentation, évaluation des risques.
- 2 août 2026 : obligations strictes pour les systèmes IA classés haut risque (RH, crédit, éducation, justice, biométrie).
- 2 août 2027 : extension aux systèmes IA déjà en service.
2. Êtes-vous concerné ? La grille de risque
- Risque inacceptable (interdit) : pas de cas standard en PME.
- Haut risque (obligations strictes) : outils IA dans recrutement, scoring crédit, évaluation salariés, santé, éducation, justice, infrastructures critiques, biométrie.
- Risque limité (transparence) : chatbots, assistants. Vous devez informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA.
- Risque minimal (libre) : rédaction, analyse, support, automatisations classiques.
Pour 90 % des PME, vous tombez en risque limité ou minimal. Les obligations sont surtout déclaratives.
3. Si vous êtes en haut risque : 5 obligations à anticiper
- Documentation technique complète du système IA (architecture, données d'entraînement, performance).
- Journalisation des activités du système (qui a fait quoi, quand, sur quelle donnée).
- Supervision humaine obligatoire : aucune décision automatique sans validation possible.
- Tests de robustesse et évaluation des biais.
- Déclaration de conformité et marquage CE-IA pour mise sur le marché européen.
4. Les 4 actions prioritaires avant août 2026
- Cartographier vos usages IA : listez tous les outils utilisés, par qui, pour quoi.
- Identifier les usages à haut risque : tout ce qui touche aux décisions RH, financières ou affectant des personnes.
- Vérifier la conformité de vos fournisseurs : demandez la documentation AI Act à vos éditeurs.
- Informer vos utilisateurs : si clients ou collaborateurs interagissent avec une IA, ils doivent en être informés.
5. Sanctions : jusqu'à 7 % du CA mondial
- Violations des interdictions : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial.
- Violations des obligations haut risque : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA.
- Informations incorrectes : jusqu'à 7,5 M€ ou 1,5 % du CA.
- Pour les PME : seuils proportionnés appliqués.
L'IA Act : contrainte ou opportunité ?
Comme le RGPD en 2018, l'AI Act force les entreprises à formaliser des pratiques qui, pour les plus sérieuses, existaient déjà : documenter, superviser, évaluer. Les entreprises qui s'y préparent dès maintenant pourront afficher leur conformité IA comme un argument commercial — exactement comme la conformité RGPD aujourd'hui.
Pour évaluer votre exposition et bâtir votre feuille de route de conformité, c'est l'objet de notre audit IA.
