Conditions particulières applicables aux agents IA et développements sur mesure Version 2.0 - En vigueur à compter du 5 août 2026 La présente annexe complète les CGV socle de NIKITA pour les prestations de conception, de développement, de déploiement et de maintenance d’agents d’intelligence artificielle et de logiciels sur mesure. Elle prévaut sur le socle pour les questions qu’elle régit.
Article 1. Objet et périmètre
Les prestations couvertes par la présente annexe comprennent, selon les conditions particulières : le cadrage et la spécification de cas d’usage, la conception et le développement d’agents IA ou de logiciels sur mesure, leur intégration dans l’environnement du client, l’accompagnement au déploiement et à l’adoption, ainsi que, le cas échéant, la maintenance et les évolutions. Le périmètre de chaque projet est défini dans les conditions particulières par une expression de besoin ou un cahier des charges validé par les deux parties, précisant les fonctionnalités attendues, les environnements cibles, les critères d’acceptation, le calendrier et les jalons.
Article 2. Méthodologie et jalons
Sauf stipulation contraire, les projets sont conduits de manière itérative, par vagues courtes assorties de points de validation. À chaque jalon, le client valide ou formule ses réserves dans le délai convenu ; à défaut de réponse dans un délai de dix jours ouvrés, le jalon est réputé validé. Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un chiffrage et d’un avenant avant réalisation.
Article 3. Recette
Les livrables font l’objet d’une procédure de recette : NIKITA notifie la mise à disposition, le client dispose du délai prévu aux conditions particulières, et à défaut de quinze jours ouvrés, pour effectuer ses vérifications au regard des critères d’acceptation convenus. À l’issue de ce délai, le client prononce la recette, avec ou sans réserves, ou notifie un refus motivé par la non-conformité aux critères d’acceptation. NIKITA corrige les anomalies avérées et soumet à nouveau le livrable. L’absence de notification dans le délai, ou l’utilisation du livrable en production, vaut recette sans réserve. Les anomalies mineures n’empêchant pas l’usage du livrable ne font pas obstacle à la recette ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie.
Article 4. Propriété intellectuelle
4.1 Socle NIKITA
Le Socle NIKITA défini à l’article 9 des CGV socle (briques logicielles génériques, bibliothèques de prompts, connecteurs standards, méthodes, outils internes, savoir-faire), y compris ses améliorations développées à l’occasion du projet, demeure la propriété exclusive de NIKITA. NIKITA concède au client, sur les éléments du Socle incorporés aux livrables, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes, pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, ce droit étant inclus dans le prix.
4.2 Développements spécifiques
Les développements réalisés spécifiquement pour le client (code applicatif spécifique, prompts métiers spécifiques, paramétrages, interfaces et documentation associée) sont cédés au client à titre exclusif, au fur et à mesure des recettes et sous condition suspensive du paiement intégral du prix. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation, pour la durée des droits et pour le monde entier, pour les besoins propres du client.
4.3 Éléments tiers
Les livrables peuvent incorporer des composants sous licence libre ou des services tiers ; leurs licences propres s’appliquent et sont identifiées dans la documentation. Le client fait son affaire des abonnements aux services tiers souscrits en son nom.
Article 5. Développements réalisés par le client
Lorsque le client réalise ou fait réaliser lui-même des développements sur la base des préconisations, formations ou outils de NIKITA, NIKITA n’assume aucune responsabilité au titre de ces développements, de leur sécurité, de leur conformité ou de leurs résultats. Les garanties et responsabilités de NIKITA sont strictement limitées aux livrables qu’elle a elle- même réalisés et recettés.
Article 6. Services tiers et modèles d’IA
Le fonctionnement des agents IA peut dépendre de services tiers, notamment de fournisseurs de modèles d’IA, d’hébergement ou d’API, choisis en accord avec le client et listés dans les conditions particulières ou l’accord de sous-traitance. NIKITA sélectionne et configure ces services conformément aux engagements de l’article 12 des CGV socle (hébergement Union européenne, absence de réentraînement sur les données du client). NIKITA ne répond pas des interruptions, modifications ou fins de service imputables aux fournisseurs tiers ; si une évolution d’un service tiers affecte substantiellement le fonctionnement d’un livrable, NIKITA propose au client les mesures d’adaptation appropriées, le cas échéant dans le cadre d’un avenant ou du contrat de maintenance.
Article 7. Garde-fous et supervision humaine
Les agents IA sont conçus et déployés avec des garde-fous adaptés à leur cas d’usage, précisés dans les conditions particulières, comprenant selon les cas : des points de validation humaine avant toute action significative, la journalisation des actions et décisions de l’agent, des limitations de périmètre et de droits d’accès, et des procédures d’arrêt. Le client demeure responsable de l’usage des agents dans son organisation, du contrôle humain des sorties produites et du respect de ses propres obligations réglementaires et sectorielles. Les agents livrés par NIKITA sont des outils d’assistance ; ils ne prennent aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes.
Article 8. Conformité IA
Les prestations sont conçues en conformité avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. La qualification du système (risque minimal, obligations de transparence, haut risque) est analysée lors du cadrage pour chaque cas d’usage ; les obligations en résultant pour chaque partie, en qualité de fournisseur ou de déployeur au sens du règlement, sont précisées dans les conditions particulières. NIKITA ne développe pas de systèmes relevant des pratiques interdites par l’article 5 du règlement.
Article 9. Garantie
NIKITA garantit la conformité des livrables aux critères d’acceptation convenus pendant une durée de trois mois à compter de la recette sans réserve. Pendant cette période, NIKITA corrige à ses frais les anomalies reproductibles signalées par écrit, par rapport aux spécifications convenues. La garantie ne couvre pas : les anomalies imputables à une modification des livrables par le client ou un tiers, à un usage non conforme à la documentation, à l’environnement du client ou à l’évolution de services tiers ; ni le caractère statistique des sorties des modèles d’IA, dont l’exactitude sur chaque sortie individuelle ne peut être garantie et qui appellent la supervision humaine prévue à l’article 7.
Article 10. Maintenance et évolutions
Au-delà de la garantie, la maintenance corrective et évolutive, la surveillance du fonctionnement et l’adaptation aux évolutions des services tiers font l’objet d’un contrat de maintenance distinct ou de conditions particulières dédiées, précisant les niveaux de service, les délais de prise en compte et les tarifs.
Article 11. Réversibilité
En fin de contrat, NIKITA remet au client, dans un format standard exploitable : le code source des développements spécifiques cédés, la documentation associée, les paramétrages et les données appartenant au client. Sur demande, NIKITA fournit une assistance à la réversibilité (transfert vers le client ou un tiers désigné), facturée au temps passé au tarif en vigueur, dans le cadre d’un plan de réversibilité convenu. Les éléments du Socle NIKITA ne sont pas remis en code source ; le droit d’usage de l’article 4.1 se poursuit dans les conditions qui y sont prévues.
Article 12. Données personnelles
Lorsque l’agent ou le logiciel traite des données personnelles pour le compte du client, l’accord de sous-traitance de données personnelles est conclu avant la mise en production. Le cadrage du projet comprend une revue des flux de données ; le client demeure responsable de la licéité des traitements dont il est responsable de traitement, NIKITA l’assistant dans la mesure prévue à l’accord de sous-traitance, y compris, le cas échéant, pour la réalisation des analyses d’impact.
Article 13. Responsabilité spécifique
Outre les stipulations de l’article 13 des CGV socle, il est expressément convenu que NIKITA ne répond pas des conséquences des décisions prises ou des contenus diffusés par le client sur la base des sorties des systèmes d’IA, dès lors que les garde-fous convenus étaient en place et que NIKITA n’a pas commis de faute dans la conception ou le déploiement. Annexe 3 aux CGV NIKITA, version 2.0 établie le 5 août 2026. NIKITA, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 944 285 717.