Conditions particulières applicables au diagnostic et à la plateforme NIKITA Version 2.0 - En vigueur à compter du 5 août 2026 La présente annexe complète les CGV socle de NIKITA pour les prestations de diagnostic et d’audit organisationnel et technique, y compris l’usage de la plateforme de diagnostic NIKITA SCAN (la « plateforme »). Elle prévaut sur le socle pour les questions qu’elle régit.
Article 1. Objet de la prestation
Le diagnostic NIKITA (« Masterplan ») a pour objet d’établir, poste par poste, une cartographie des tâches automatisables de l’organisation cliente, d’en mesurer le temps et le coût, d’identifier les modalités d’automatisation adaptées et d’en estimer le coût de mise en œuvre, puis de restituer une feuille de route priorisée avec un retour sur investissement chiffré par tâche, par poste et par service. Le diagnostic est une prestation d’analyse et de recommandation. Il ne constitue ni un audit légal, ni une expertise comptable, ni un conseil juridique, et n’emporte aucune garantie de résultat sur les gains estimés, qui reposent sur les informations communiquées par le client et sur des hypothèses explicitées dans les livrables.
Article 2. Déroulé et obligations de collaboration
Le déroulé type comprend : une réunion de cadrage, la collecte d’informations et des entretiens avec les collaborateurs concernés, le cas échéant au moyen de la plateforme de diagnostic NIKITA, l’analyse des données recueillies, puis la restitution. Le client s’engage à faciliter l’accès aux personnes et informations nécessaires, à informer préalablement ses collaborateurs de la tenue du diagnostic, de ses finalités et de leurs droits, conformément à la réglementation sur les données personnelles, et, lorsque la réglementation ou ses accords internes le prévoient, à consulter ses instances représentatives du personnel. Le calendrier convenu suppose la disponibilité effective des collaborateurs aux dates planifiées.
Article 3. Restitution à trois niveaux et cloisonnement des rapports
La restitution est organisée en trois niveaux : une restitution individuelle destinée au collaborateur concerné, une restitution agrégée par service ou par métier, et un compte rendu de synthèse destiné à la direction. NIKITA applique un cloisonnement strict entre les niveaux de restitution : les rapports individuels sont destinés aux seuls collaborateurs concernés et ne sont pas communiqués à l’employeur ; l’employeur reçoit des restitutions agrégées. Ce cloisonnement constitue un engagement contractuel de NIKITA. Toute dérogation suppose l’accord écrit et préalable du collaborateur concerné.
Article 4. Agrégation et seuils d’anonymat
Les restitutions agrégées sont construites de manière à ne pas permettre la réidentification directe d’un collaborateur. Aucun agrégat n’est produit pour une fonction comptant moins de dix répondants effectifs, sauf seuil plus exigeant convenu aux conditions particulières ; les réponses concernées alimentent uniquement la synthèse globale, où elles ne sont pas isolables.
Article 5. Tarifs : barème par tranches
Le prix du diagnostic est déterminé par application d’un barème par tranches cumulatives, en fonction de l’effectif inclus dans le périmètre de la mission :
Tranche d’effectif Prix par salarié (HT) De 1 à 10 salariés 350 euros De 11 à 50 salariés 250 euros De 51 à 100 salariés 150 euros Au-delà de 100 salariés 100 euros
Les tranches sont cumulatives : chaque tranche s’applique aux salariés qu’elle couvre. Ce barème constitue l’unique mécanisme de dégressivité applicable au diagnostic. Toute condition tarifaire dérogatoire relève des conditions particulières négociées et ne crée aucun droit pour les commandes ultérieures.
Article 6. Plateforme de diagnostic : accès et niveau de service
Lorsque la prestation inclut l’usage de la plateforme de diagnostic NIKITA, le client et ses collaborateurs bénéficient d’un droit d’accès non exclusif, limité à la durée et au périmètre de la mission. NIKITA s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme pendant la durée de la mission, assure un support par courriel aux jours et heures ouvrés avec prise en compte sous un jour ouvré, et informe le client des opérations de maintenance planifiée susceptibles d’affecter la collecte. La plateforme étant un outil au service de la mission et non un service d’hébergement continu, aucune pénalité de niveau de service n’est applicable sauf stipulation contraire des conditions particulières.
Article 7. Sécurité
NIKITA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comprenant notamment : le chiffrement des données en transit et au repos, une authentification individuelle des utilisateurs, la journalisation des accès, le cloisonnement logique des données de chaque client, la limitation des accès aux seules personnes habilitées et des sauvegardes régulières. Le détail des mesures figure dans l’accord de sous-traitance de données personnelles.
Article 8. Hébergement, localisation et sous-traitants
Les données collectées et traitées dans le cadre du diagnostic sont hébergées au sein de l’Union européenne, sans transfert hors Union européenne, dans les conditions de l’article 12 des CGV
socle. NIKITA privilégie, pour l’ensemble de la chaîne technique (hébergement, transcription, modèles de langage, notifications), des fournisseurs européens souverains. La liste nominative des sous-traitants intervenant dans le traitement (hébergeur, fournisseurs de services techniques et de services d’IA) figure en annexe de l’accord de sous-traitance de données personnelles. Toute modification de cette liste fait l’objet d’un préavis écrit de trente jours pendant lequel le client peut formuler des objections légitimes.
Article 9. Données personnelles et durées de conservation
Pour les traitements réalisés pour le compte du client dans le cadre du diagnostic, NIKITA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; l’accord de sous-traitance de données personnelles est conclu avant le début de la collecte. NIKITA applique le principe de minimisation : les données recueillies sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation du diagnostic, et les matériaux bruts de collecte, notamment les enregistrements et transcriptions d’entretiens, sont supprimés ou anonymisés à bref délai après validation des restitutions, selon les durées précisées dans l’accord de sous-traitance. En fin de mission, les données sont restituées ou supprimées au choix du client, dans les conditions de ce même accord. Aucune donnée du client ou de ses collaborateurs n’est utilisée pour entraîner ou réentraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Article 10. Intelligence artificielle responsable
Lorsque des traitements automatisés, y compris des systèmes d’IA, sont mobilisés pour l’analyse des entretiens et des tâches : les collaborateurs en sont informés préalablement ; aucun dispositif d’analyse d’émotions n’est mis en œuvre ; aucune décision individuelle produisant des effets juridiques ou significatifs sur un collaborateur n’est prise de manière automatisée. Les restitutions de NIKITA sont des aides à la décision destinées à des lecteurs humains ; les décisions d’organisation, de formation ou d’équipement relèvent exclusivement du client.
Article 11. Propriété des livrables
Les rapports et restitutions établis pour le client lui sont cédés dans les conditions de l’article 9 des CGV socle, sous condition du paiement intégral du prix. Le Socle NIKITA (méthodologie, grilles d’analyse, questionnaires, plateforme, algorithmes et modèles de restitution) demeure la propriété exclusive de NIKITA ; le client bénéficie d’un droit d’usage interne des éléments du Socle incorporés aux livrables. NIKITA peut utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant l’identification ni du client ni de ses collaborateurs, à des fins d’amélioration de sa méthodologie et d’études statistiques.
Article 12. Annulation et report
En cas d’annulation ou de report du fait du client moins de quinze jours calendaires avant une phase planifiée (entretiens, restitution), les journées d’intervention prévues sur cette période
sont facturées à 50 %, et à 100 % en cas d’annulation moins de cinq jours ouvrés avant. Les travaux déjà réalisés restent dus en totalité. Les reports convenus d’un commun accord ne donnent pas lieu à indemnité s’ils sont notifiés au-delà de ces délais.
Article 13. Responsabilité spécifique
Les estimations de gains, de temps et de retour sur investissement figurant dans les livrables sont établies à partir des informations fournies par le client et d’hypothèses explicitées ; elles constituent des aides à la décision et non des engagements de résultat. NIKITA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables, notamment des décisions d’organisation ou d’emploi. Annexe 2 aux CGV NIKITA, version 2.0 établie le 5 août 2026. NIKITA, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 944 285 717.