Conditions particulières applicables aux actions de formation Version 2.0 - En vigueur à compter du 5 août 2026 La présente annexe complète les CGV socle de NIKITA pour les actions de formation professionnelle. Elle prévaut sur le socle pour les questions qu’elle régit. Les dispositions propres aux personnes physiques qui s’inscrivent à titre individuel et à leurs frais figurent à l’article 9.
Article 1. Objet et cadre réglementaire
NIKITA conçoit et dispense des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313- 1 et suivants du code du travail, notamment des formations opérationnelles à l’intelligence artificielle. NIKITA est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation » (certificat n° QUA25050035 délivré par ACTIVCERT, cycle du 22 août 2025 au 21 août 2028) et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 84692463569 (DREETS Auvergne-Rhône- Alpes). Chaque action fait l’objet d’un programme précisant les objectifs professionnels, les prérequis, le public visé, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation et les moyens mobilisés. Le programme est remis avant l’inscription et fait partie des documents contractuels.
Article 2. Offre et tarifs
L’offre de référence de NIKITA est une formation de trois jours, pragmatique et orientée cas d’usage métiers, dont le tarif public est de 900 euros par participant. Ces tarifs incluent l’animation par le formateur, les supports pédagogiques, l’accès aux outils et environnements nécessaires pendant la formation ainsi que le kit post-formation remis aux participants. Ils n’incluent pas les prestations relevant des annexes 2 et 3, qui font l’objet d’une contractualisation distincte. Les autres actions de formation (parcours sur mesure, intra-entreprise, filières sectorielles) font l’objet d’un devis.
Article 3. Inscription et documents contractuels
L’inscription est formalisée par une convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail) ou, pour une personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, par un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du même code) dans les conditions de l’article 9 de la présente annexe. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion est adressée à chaque participant avant le début de la formation.
Article 4. Modalités de réalisation
Les formations sont dispensées en présentiel, à distance ou selon un format mixte, tel que précisé au programme. En présentiel, les groupes comprennent en principe de 8 à 16 participants, afin de garantir la qualité des mises en pratique. En intra-entreprise, l’effectif est fixé d’un commun accord dans les conditions particulières. À distance, NIKITA fournit les informations de connexion, une assistance technique de premier niveau et les moyens d’échange avec le formateur. Le participant fait son affaire de disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés. NIKITA peut adapter le contenu, les intervenants, les dates ou le lieu si les circonstances l’exigent, en garantissant un niveau de qualité équivalent et en informant le client dans les meilleurs délais.
Article 5. Assiduité et traçabilité
L’assiduité est établie, en présentiel, par la signature de feuilles d’émargement par demi- journée, contresignées par le formateur, et, à distance, par tout moyen probant : relevés de connexion à la classe virtuelle ou à la plateforme, travaux rendus, évaluations réalisées. Les justificatifs d’assiduité sont tenus à la disposition du client et des financeurs. Un certificat de réalisation conforme aux exigences des financeurs est délivré à l’issue de l’action.
Article 6. Évaluation et sanction de la formation
Les acquis sont évalués au moyen des modalités prévues au programme (évaluations en amont, en cours et en fin de formation, mises en situation). Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis est remise à chaque participant. La formation donne lieu à une évaluation de la satisfaction à chaud, et à une évaluation à froid destinée à mesurer le transfert des acquis en situation de travail. Ces évaluations alimentent la démarche d’amélioration continue de NIKITA.
Article 7. Annulation, report et abandon
7.1 Annulation ou report du fait de NIKITA
NIKITA peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur, en informant le client au plus tard sept jours calendaires avant le début de la session. Le client peut alors choisir entre l’inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
7.2 Annulation du fait du client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières contraires, les indemnités suivantes sont dues :
•annulation plus de 30 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
•annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : 30 % du prix de l’action ;
•annulation entre 14 et 8 jours calendaires avant le début : 50 % du prix de l’action ;
•annulation moins de 8 jours calendaires avant le début, absence ou abandon en cours de
formation sans motif légitime : 100 % du prix de l’action. Ces indemnités ne rémunèrent pas une action de formation ; elles ne sont pas imputables sur une contribution de financement mutualisé et font l’objet d’une facturation distincte, à la charge du client. Le remplacement d’un participant empêché par une autre personne de même profil est admis sans frais jusqu’à la veille du premier jour. En cas d’abandon pour un motif légitime dûment justifié (maladie, accident, force majeure), seules les heures effectivement réalisées sont facturées au prorata.
7.3 Personnes physiques inscrites à titre individuel
Pour les personnes physiques inscrites à titre individuel et à leurs frais, le droit de rétractation et les règles de paiement de l’article 9 prévalent sur le présent article.
Article 8. Financement OPCO, FSE et autres dispositifs
Lorsque le client souhaite faire prendre en charge tout ou partie du prix par un OPCO ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer NIKITA à la commande. En cas de subrogation de paiement, NIKITA facture directement le financeur à hauteur de la prise en charge accordée. Le client reste débiteur du solde, ainsi que de la totalité du prix si la prise en charge est refusée, réduite ou caduque, ou si le financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, notamment pour insuffisance d’assiduité du participant. NIKITA s’interdit tout double financement : une même dépense ne peut être présentée qu’à un seul financeur. NIKITA conserve et tient à la disposition des financeurs les pièces justificatives d’exécution (émargements, relevés de connexion, évaluations, certificats de réalisation) pendant les durées réglementaires.
Article 9. Personnes physiques inscrites à titre individuel et à leurs frais
Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail, lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, y compris un professionnel indépendant, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais. Ce contrat rappelle notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, son prix et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions d’annulation. À compter de sa signature, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours, exercé par lettre recommandée. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son issue, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action. En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif légitime,
seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur contractuelle.
Article 10. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants du code du travail, est applicable à tous les participants aux actions de formation. Il est communiqué avant l’entrée en formation, publié sur agencenikita.com et affiché ou mis à disposition dans les lieux de formation. Son périmètre est limité aux actions de formation.
Article 11. Accessibilité et handicap
NIKITA s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné et joignable à notre page contact. Toute situation particulière est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter, dans la mesure du possible, les modalités pédagogiques, matérielles et d’évaluation, le cas échéant avec l’appui des partenaires spécialisés compétents. Si l’adaptation s’avère impossible, NIKITA oriente la personne vers un organisme susceptible de l’accueillir.
Article 12. Propriété intellectuelle des supports
Les supports pédagogiques, exercices, kits et contenus remis aux participants relèvent du Socle NIKITA au sens de l’article 9 des CGV socle. Les participants bénéficient d’un droit d’usage personnel et interne ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins commerciales ou de formation par un tiers est interdite sans accord écrit de NIKITA. Annexe 1 aux CGV NIKITA, version 2.0 établie le 5 août 2026. NIKITA, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 944 285 717. Déclaration d’activité n° 84692463569 (DREETS Auvergne-Rhône- Alpes).